8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
Article 302 J consolidé du Friday, September 2, 1994 au Thursday, April 1, 2010
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
Article 302 J consolidé du Thursday, April 1, 2010, abrogé à une date future
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.