Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets

Section I : Tabacs

I : Régime économique. (1993-08-18-2002-01-01)

II : Régime fiscal. (1993-08-18-2002-01-01)

III : Circulation, détention et commerce des tabacs. (1979-07-01-2000-03-31)