Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - B : Sanctions fiscales

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

a : Défaut ou retard de déclaration (2006-01-01-2999-01-01)

b : Insuffisance de déclaration (2006-01-01-2999-01-01)

c : Application simultanée de plusieurs pénalités (2006-01-01-2999-01-01)