Code général des impôts
3 : Autres sanctions et mesures diverses
Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;
Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.
Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.
Toutes stipulations contraires sont nulles.