Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section IV : Institutions à caractère social

Assistance et protection de l'enfance. (1986-01-08-1992-07-04)