Article 9 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 1996
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
Article 10 de versement le Saturday, December 30, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.