Article 135 de versement le Thursday, December 30, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 136 consolidé du Friday, December 31, 2004, abrogé le Thursday, May 14, 2009
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.