Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines

SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine

SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. (1977-03-20-1996-02-24)