Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Nom, limites territoriales et population des communes
    - Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Fusion de communes

Dispositions relatives au plan de regroupement des communes. (1977-03-20-1996-02-24)