Code des communes
FORMATION .
9 membres dans les communes de 100 habitants et au-dessous.
11 membres dans les communes de 101 à 500 habitants.
13 membres dans les communes de 501 à 1.500 habitants.
17 membres dans les communes de 1.501 à 2.500 habitants.
21 membres dans les communes de 2.501 à 3.500 habitants.
23 membres dans les communes de 3.501 à 10.000 habitants.
27 membres dans les communes de 10.001 à 30.000 habitants.
31 membres dans les communes de 30.001 à 40.000 habitants.
33 membres dans les communes de 40.001 à 50.000 habitants.
35 membres dans les communes de 50.001 à 60.000 habitants.
37 membres dans les communes de 60.001 à 80.000 habitants.
39 membres dans les communes de 80.001 à 100.000 habitants.
41 membres dans les communes de 100.001 à 150.000 habitants.
43 membres dans les communes de 150.001 à 200.000 habitants.
45 membres dans les communes de 200.001 à 250.000 habitants.
47 membres dans les communes de 250.001 à 300.000 habitants.
49 membres dans les communes au-dessus de 300.000 habitants.
Dans les villes divisées en plusieurs mairies, le nombre des conseillers est augmenté de trois par mairie.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
La délégation spéciale est nommée par décision de l'autorité supérieure dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.