Article L184-14 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Sunday, March 13, 1983
Le préfet de police est chargé , dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris.
Article L184-15 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Sunday, March 13, 1983
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris.
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Article L184-16 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Sunday, March 13, 1983
Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.