Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts

SECTION 3 : Taxe sur la publicité

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 3 : Taux de la taxe. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (1981-12-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables. (1977-03-20-1996-02-24)