Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts

SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage

SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage. (1977-03-20-1996-02-24)