Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts

SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public

SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et des oléoducs. (1977-03-20-1996-02-24)