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Wednesday, March 11, 2026
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SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 6 : Dispositions particulières
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.
Article L264-7 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Saturday, February 24, 1996
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
Article L264-9 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Saturday, February 24, 1996
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
Article L264-10 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Saturday, February 24, 1996
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
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