Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables à la ville de Paris.

Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Article L264-8 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Wednesday, March 3, 1982