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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Dispositions générales .
Code des communes
Partie législative
Administration et services communaux
Administration de la commune
Actions judiciaires
Dispositions générales .
Article L316-1 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Saturday, January 26, 1985
Le conseil municipalattributions délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
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