SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Article L234-22 consolidé du Thursday, January 4, 1979, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Article L234-23 consolidé du Thursday, January 4, 1979, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.