Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline

SECTION 3 : Discipline

SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (1982-03-03-2002-02-28)