Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
SECTION 1 : Classement.
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 4 : Stations classées
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
SECTION 1 : Classement.
Article R*142-1 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Sunday, April 9, 2000
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
fr
en