Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines

SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine

SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. (1977-03-20-2000-04-09)

SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. (1977-03-20-2000-04-09)