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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Formation
Code des communes
Partie réglementaire
Organisation communale
Organes de la commune
Conseil municipal
Formation
Article R*121-4 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Friday, February 11, 1983
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le préfet doit rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
Article R*121-5 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Friday, February 11, 1983
La décision de l'autorité supérieure mentionnée à l'article L. 121-5, qui nomme la délégation spéciale, est un arrêté du préfet.
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