SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.
Article R*323-133 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'article L. 323-16.
Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.