Code des communes
SECTION 2 : Protection contre l'incendie.
Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.
Nota
-le décret n° 66-186 du 22 février 1966 pris pour l'application aux services de secours et de défense contre l'incendie de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne (J. O. 27 février 1968) ;
-le décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié par le décret n° 76-388 du 26 avril 1976 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers à Paris (J. O. 1er mars 1967 et 4 mai 1976).