Article R*311-17 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, June 1, 1986
Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.