Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.

SECTION 1 : L'admission à la retraite.

Article R*416-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 5, 1977