MODALITES DE RECRUTEMENT APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS .
Article R412-31 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Friday, January 13, 1978
Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
Article R412-32 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Friday, January 13, 1978
En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.