SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres.
Article R*362-4 consolidé du Sunday, January 18, 1987, abrogé le Friday, December 2, 1994
Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12, toute infraction aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-4-1, L. 362-8, L.362-9 et L.362-10 est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.