Code du domaine de l'Etat
Section 2 : Fixation des redevances.
Nota
Le chef du service des domaines fixe les redevances qui excèdent la compétence des directeurs départementaux.
Le chiffre limite figurant au premier alinéa du présent article peut être modifié par arrêté du ministre des finances.
(2) Concessions d ’énergie hydraulique : loi du 16 octobre 1919, art. 9 ; loi nu 53-79 du 7 février 1953, art. 67 ; décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.
Nota
Aux termes du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétence en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Fututna à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 septembre, sont abrogées.