Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Article L131-3 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Wednesday, January 1, 2020
Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement.