Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (2000-04-16-2003-06-08)