Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Nationalisation. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Expropriation. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Droit de préemption. (2006-07-01-2999-01-01)