Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Règles générales. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Convention de gestion. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Superposition d'affectations. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport (2014-07-09-2999-01-01)