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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : Constatation et perception
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes. (2006-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Prescriptions. (2006-07-01-2999-01-01)
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