Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (2006-07-01-2999-01-01)