Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
Article L5353-1 consolidé du Saturday, July 1, 2006, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.