Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
    - Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2 : Fusion de communes

Sous-section 1 : Dispositions communes (2001-07-05-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples (2001-07-05-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées (2001-07-05-2999-01-01)