Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

Section 1 : Dispositions générales

Article L241-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 5, 2001