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Wednesday, March 11, 2026
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (1996-02-24-2999-01-01)
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