Article L1731-1 consolidé du Thursday, February 22, 2007, abrogé le Saturday, May 16, 2009
Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L1731-1 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Thursday, February 22, 2007
La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.