CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Article L1873-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 1, 2008
Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10.