Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Modifications (1996-02-24-2999-01-01)