CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (1996-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (1996-02-24-2999-01-01)