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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques (2005-01-01-2999-01-01)

Section 1 : Aides directes et indirectes. (1996-02-24-2005-01-01)

Section 2 : Garanties d'emprunts (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Participation au capital de sociétés (1996-02-24-2999-01-01)