Article L3341-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, March 22, 2015
Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Article L3341-1 consolidé du Sunday, March 22, 2015, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.