Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE Ier : Nom
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.
Nota
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Nota
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.