Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales. (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Chef-lieu. (1996-02-24-2999-01-01)