Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE III : District

Section 1 : Création. (1996-02-24-1999-07-13)

Section 2 : Organes (1996-02-24-1999-07-13)

Section 3 : Compétences. (1996-02-24-1999-07-13)

Section 4 : Dispositions financières. (1996-02-24-1999-07-13)

Section 5 : Modifications des conditions de fonctionnement. (1996-02-24-1999-07-13)

Section 6 : Dissolution et transformation. (1996-02-24-1999-07-13)