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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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CHAPITRE UNIQUE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE
Article L5611-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, February 24, 1996
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
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