Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article LO6266-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007